Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article L741-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
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[…] initialement prévu le 11 mars 2015 et prorogé aux 06 mai, 03 juin, 08 juillet et 19 août 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] en particulier au regard de l'application de l'article D.1242 du Code du travail. D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, au moment de l'embauche remet au salarié et adresse à la Caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole », est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), […] L.741-3, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 22 juin 2010, n° 09/03134
[…] Attendu qu'il résulte du dispositif légal institué par l'article 38 de la loi d'orientation agricole numéro 99 – 574 du 9 juillet 1999 dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles que du fait de la remise au salarié et de l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du document appelé « titre emploi simplifié agricole », l'employeur est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L3243-2, L 3123-14, L 1221-10 du code du travail, L 722-25, L 741-3, L 741-5 à L 741-14 du code rural, ainsi qu'aux déclarations aux organismes mentionnés à l'article L 5421-2 du code du travail; […]
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