Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article L741-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007
Commentaires • 12
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. / Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ; […]
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