Article L741-4 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1062-1 (M)

Entrée en vigueur le 30 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4

Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Sortie de vigueur le 16 mars 2012
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Commentaires12


3Quel régime fiscal s’applique au CET en 2020 ?
www.legisocial.fr · 23 octobre 2020
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. / Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. » ; […]

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Documents parlementaires11

Afin de lutter contre le phénomène de désertification vétérinaire en territoires ruraux, l'article 30 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE) a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1511-9. Cet article autorise, à titre facultatif, les collectivités territoriales ou leurs groupements à allouer des aides, aux vétérinaires, aux sociétés d'exercice vétérinaire et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d'élevage. … Lire la suite…
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