Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 2 : Prestations familiales
Article L741-4-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 31 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
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