Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-10-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 27 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/07121
[…] Selon les dispositions de l'article L 741-1-2 du code rural alors applicables, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L 324-10 du code du travail, sont à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 741-10-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé a été constaté.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Rémunération·
- Redressement·
- Cotisations·
- Travail dissimulé·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Déclaration·
- Exploitation