Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version30/01/2010
Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
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