Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.
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[…] — elle cotise auprès de la MSA et ses salariés bénéficient du agricole et le recours à un TESA était parfaitement légitime, en particulier au regard de l'application de l'article D.1242 du Code du travail. D'ailleurs l'article L712-1 du Code rural précise que l'employeur qui, au moment de l'embauche remet au salarié et adresse à la Caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé «titre emploi simplifié agricole », est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles 1.122-3-1 (1.1242-12 et L.1242-13), […] L.143-3 (L.3243-2), L.212-4-3 (L.3123-14) et L.320 (L.1221-10) du Code du travail, et les articles L.722-25, L.741-3, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 22 juin 2010, n° 09/03134
[…] Attendu qu'il résulte du dispositif légal institué par l'article 38 de la loi d'orientation agricole numéro 99 – 574 du 9 juillet 1999 dans le but de simplifier les démarches administratives des employeurs agricoles que du fait de la remise au salarié et de l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du document appelé « titre emploi simplifié agricole », l'employeur est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L3243-2, L 3123-14, L 1221-10 du code du travail, L 722-25, L 741-3, L 741-5 à L 741-14 du code rural, ainsi qu'aux déclarations aux organismes mentionnés à l'article L 5421-2 du code du travail; […]
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