Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
Commentaires • 3
L'ordonnance du 15 juin 2000 ayant procédé à la recodification du code rural 5 n'a fait que distinguer sous la forme d'un article spécifique – l'article L. 725-21 – cette disposition de l'ancien code rural. 1 Henry Corsin, Rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner la proposition de loi de M. […] Cette contribution du salarié doit être précomptée sur la rémunération de l'assuré lors du paiement de celle-ci, en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale pour le régime général, qui s'applique aux salariés du commerce et de l'industrie, et de l'article L. 741-20 du code rural pour le régime agricole 7 . […]
Lire la suite…2013 : article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante […] 66) Décision no 2014-375 et autres QPC, 21 mars 2014 : articles L. 943-4 et L. 943-5 du Code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur l'action publique : relaxé M. A B des fins de la poursuite : * pour avoir à BÉZIERS, courant 3 e et 4 e trimestres 2008, retenu indûment les cotisations ouvrières précomptées sur le salaire des employés sans les verser à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault, Faits prévus et réprimés par les articles L 741-9 et suivants, L 741-20, L 725-21 du code rural et 121-2, 314-1 et 314-10 du code pénal. Sur l'action civile : le Tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault. APPEL :
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[…] infraction prévue par les articles L 741-9 et suivants du Code Rural, L 741-20 et L725-21 du Code Rural et réprimés par les articles 121-2 , 314-1 et 314-10 du Code Pénal. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 07/00452
[…] D G H I était prévenu : * de RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION OUVRIERE PRECOMPTEE, infraction prévue par les articles L.725-21, L.741-20 du Code rural et réprimée par l'article L.725-21 du Code rural, les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal. APPELS : Les appels ont été interjetés par :
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