Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 14 février 2008, n° 07/00589
[…] La partie civile demande à la Cour de dire sa citation introductive recevable et sur le fondement des articles L 741-20 et L 741-21 du code rural et 314-1 et 314-10 du code pénal de déclarer la S.A.R.L EVENYS coupable du délit d'abus de confiance pour rétention de cotisations ouvrières précomptées sur les salaires des ses employés des premier, deuxième et troisième trimestre 2005, de statuer ce que de droit sur les réquisitions de Monsieur le Procureur Général, de constater sa créance à l'égard de la S.A.R.L EVENYS à hauteur de la somme principale de 22.753,90 € à titre de dommages et intérêts représentant les cotisations impayées et déclarer les dépens de l'action civile en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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