Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « (…) Les mutuelles peuvent avoir pour objet : (…) 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 320-5 de ce code : « Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Protection sociale complémentaire·
- Solidarité·
- Sécurité publique·
- Police nationale·
- Accès·
- Justice administrative·
- Public·
- Action sociale·
- Partenariat
[…] Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-23 du Code rural, — écarter toute considération des décisions invoquées par la CMSA sans références à l'appui ; Recevoir l'appelante en ses demandes et conclusions et l'en déclarer bien-fondé ; — infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dire et juger que les avis d'appel de cotisation de 1a MSA de la Gironde auprès de M me Y… sont contraires au droit communautaire depuis le 31
Lire la suite…- Directive·
- Mutualité sociale·
- Protection sociale·
- Cotisations·
- Salarié agricole·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Risque·
- Liberté d'établissement
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 août 2007, n° 06/01011
[…] L'article L741-23 du Code Rural prévoit que les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées à la CMSA agréée pour le département du lieu de travail de l'intéressé. Les CMSA ne peuvent donc être soumises comme les autres mutuelles aux directives communautaires et de ce fait à la libre concurrence du fait du libre choix de l'assureur. Tant la directive 92/49 que la directive 92/96 excluent explicitement de leur domaine d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. […] Que la CMSA est dotée de la personnalité morale par l'article L.723-1 du Code Rural et qu'elle a donc capacité à ester en justice ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Directive·
- Opposition·
- Lieu·
- Qualités·
- Créance·
- Principe du contradictoire·
- Mutualité sociale·
- Affiliation