Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 4 : Dispositions diverses
Article L741-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2003
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 36 (V) JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.
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