Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
Article L751-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 15 () JORF 19 juillet 2005
Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
Commentaires • 9
[…] Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu'autant qu'elle entraîne le dé […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu'autant qu'elle entraîne le dé […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] et qu'il est toujours traité médicalement pour son genou droit, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 751-7 du code rural, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable et le jugement déféré, de dire et juger que sa maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles sous la référence RA 53 (lésions chroniques du ménisque) est présumée d'origine professionnelle et qu'il a bien contracté une maladie professionnelle compte tenu de l'atteinte méniscale de son genou droit, sans qu'il y ait lieu de saisir à nouveau le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, […]
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[…] Aux termes de l'article L 751-7 du code rural, les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 septembre 2015, n° 13/04682
[…] En vertu de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, applicable au régime agricole par l'effet des dispositions de l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée au tableau et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
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La position du régime agricole semble,En application des articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural, les dispositions concernant les maladies professionnelles du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles. […] L'article D. 461-24 de ce dernier code prévoit que la charge des prestations incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale et dans le cas où la victime n'est plus affiliée à une caisse ou à une organisation couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de l'organisme auquel la victime a été affiliée en dernier lieu.
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