Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 3 : Prestations
Article L751-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Commentaires • 4
Décisions • 93
[…] L'affaire a été plaidée le 08 janvier 2024, mise en délibéré au 20 février 2024, prorogée au 19 mars 2024. […] — Les frais funéraires mentionnés à l'article L435-1 et aux articles L751-8 et L752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] — Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. » […] L. DIANA M. DESURMONT
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[…] A titre confirmatif, la caisse soutient que c'est à juste titre que le tribunal a retenu, en application des dispositions des articles L. 751-6, R. 751-41 et L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est fixé soit, au jour de l'accident s'il n'y a pas eu d'indemnités journalières versées au titre de la législation sur les risques professionnels, soit au terme du versement des indemnités lorsqu'elles sont versées au titre de la législation sur les risques professionnels. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 5 septembre 2019, 15LY01591, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime, et la rente d'accident du travail servie aux non-salariés agricoles sur le fondement de l'article L. 752-6 de ce code doivent, en raison de la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui leur est assignée par les dispositions qui les instituent et de leur mode de calcul, […]
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[…] Le Conseil d'État était saisi de la question préjudicielle renvoyée par le tribunal judiciaire de Caen portant sur la légalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'il fixe à 30 % le taux d'incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d'une rente pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que, selon l'art. […] L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime), dans le cas d'un salarié agricole, une rente de même nature peut lui être accordée dès que le taux d'incapacité est d'au moins 10%.
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