Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L751-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaires • 3
Par ailleurs, les deux sections spécialisées du CSPSA, relatives aux régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés, d'une part, et des salariés, d'autre part, se sont réunies respectivement les 30 novembre et 15 décembre 2010. En application des articles L. 751-15 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, ces deux formations ont émis un avis sur les projets d'arrêtés fixant, pour l'année 2011, les taux de cotisations dans ces régimes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 27 janvier 2010, n° 08/03104
[…] les différentes catégories de risques mais pas contre le taux individualisé et l'article L751 - 15 du code rural ne concerne pas le taux individualisé mais la fixation du taux par catégorie de risque. […] Aux termes de l'article R143-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce le recours de l'employeur mentionné notamment aux articles 1156 et 1158 du code rural ancien (devenus les articles L 751 -16 et L751 -21 du nouveau code rural […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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[…] sécurité sociale prévoyant que le taux de cotisations due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégories de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret en le complétant par une phrase prévoyant que « ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé […] dans le temps, […] il complète l'article L . 751 - 15 du code rural […]
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