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Article L751-17 du Code rural
Article L751-16
Article L751-18

Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement

  1. Code rural
  2. ...
  3. Section 5 : Organisation et financement
  4. Sous-section 2 : Financement

Article L751-17 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1157-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Sortie de vigueur le 1 avril 2002
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