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Article L751-17 du Code rural
Article L751-16
Article L751-17-1

Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement

  1. Code rural
  2. ...
  3. Section 5 : Organisation et financement
  4. Sous-section 2 : Financement

Article L751-17 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2000
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1157-1 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003

Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
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