Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L751-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 11
En matière d'allégement de charges sociales, des réductions sont prévues pour les employeurs agricoles afin de favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels dans certains secteurs conformément aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du code rural. […]
Lire la suite…S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
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S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] pour sa part, l'objet de mesures spécifiques. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
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