Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L751-18 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaires • 11
En matière d'allégement de charges sociales, des réductions sont prévues pour les employeurs agricoles afin de favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels dans certains secteurs conformément aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du code rural. […]
Lire la suite…S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
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S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] pour sa part, l'objet de mesures spécifiques. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]
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