Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement

Article L751-20 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1157 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article L751-20 Code rural (nouveau)

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article L751-20 Code rural (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…

3. Amendement AS235 (Rect), 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, abroge l'article L751-20 Code rural (nouveau)

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une … Lire la suite…

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