Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Article L751-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2009, n° 08/04745
[…] En vertu des articles L 751-29 et D 751-105 du code rural, il appartenait à la MSA de déclencher une enquête dans les 24 heures de sa connaissance de l'accident afin de recueillir toutes informations nécessaires concernant la cause, la nature et les circonstances du décès de Mr Y et de statuer sur le caractère éventuellement professionnel de l'accident;
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