Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 3 : Sanctions
Article L751-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version01/04/2002
>
Version20/12/2005
>
Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 135-1 CASF régit la perception frauduleuse des prestations versées au titre de l'aide sociale. Ne sont donc pas concernées les prestations versées par les organismes de sécurité sociale, […] prestations familiales…), l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit une amende de 5 000 euros ; – pour les prestations de sécurité sociale du régime agricole, l'article L. 751-40 du code rural et de la pêche maritime prévoit une amende de 5 000 euros ; – pour les allocations d'aide au reclassement et à la reconversion […] , l'article L. 5124-1 du code du travail prévoit une amende de 4 000 euros ; – pour les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, […]
Lire la suite…