Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 3 : Sanctions
Article L751-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/04/2002
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Version20/12/2005
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Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
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L'article L. 135-1 CASF régit la perception frauduleuse des prestations versées au titre de l'aide sociale. Ne sont donc pas concernées les prestations versées par les organismes de sécurité sociale, […] prestations familiales…), l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit une amende de 5 000 euros ; – pour les prestations de sécurité sociale du régime agricole, l'article L. 751-40 du code rural et de la pêche maritime prévoit une amende de 5 000 euros ; – pour les allocations d'aide au reclassement et à la reconversion […] , l'article L. 5124-1 du code du travail prévoit une amende de 4 000 euros ; – pour les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, […]
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