Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 8 : Prévention
Article L751-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/04/2002
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
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En application de l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, […] - la possibilité de créer des commissions interdépartementales est renforcée ; - le remboursement des frais de déplacement exposés par les membres de la commission, la prise en charge des salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont prises en charge financièrement en métropole par le fonds national de prévention créé en application de l'article […] L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi dans les départements d'outre-mer, […]
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