Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 8 : Prévention
Article L751-49 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00128
[…] 'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles' (articles L.751-1 à L.751-49 du code rural et de la pêche maritime) relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et donc de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Tableau·
- Pêche maritime·
- Charges·
- Péremption·
- Pêche·
- Certificat médical