Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 8 : Prévention
Article L751-49 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00128
[…] 'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles' (articles L.751-1 à L.751-49 du code rural et de la pêche maritime) relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et donc de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Tableau·
- Pêche maritime·
- Charges·
- Péremption·
- Pêche·
- Certificat médical