Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 8 : Prévention

Article L751-49 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/04/2002

Version22/12/2010

Version22/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1158-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00128

Infirmation partielle

[…] 'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles' (articles L.751-1 à L.751-49 du code rural et de la pêche maritime) relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et donc de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Maladie professionnelle·
Employeur·
Sociétés·
Sécurité sociale·
Tableau·
Pêche maritime·
Charges·
Péremption·
Pêche·
Certificat médical

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