Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / Section 1 : Champ d'application
Article L752-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 1 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies inscrites aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, […] Les maires de nombreuses communes s'interrogent cependant sur les modalités de couverture des risques et sur l'articulation des responsabilités qui pourraient être mises en cause, en cas de dommage généré à l'occasion de l'exercice d'une telle mission. […] Les articles L. 752-1 et L. 752-2 du code rural et de la pêche spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont occupés dans les exploitations, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Attendu que constitue un accident du travail au sens de l'article L. 752-2 du code rural 'l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ou dans les conditions visées à l'article L325-1 à toute personne visée à l'article L.752-1" ; qu'aux termes de l'article L.752-24 du code rural il appartient à l'organisme assureur saisi d'une déclaration d' accident du travail d'apporter la preuve de son caractère non professionnel ;
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[…] L'article L 752-2 du code Rural énonce qu'est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation. Est également considéré comme accident du travail celui qui est survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou tout lieu où l'assuré est susceptible de se rendre dans l'exercice de son activité ".
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 octobre 2017, n° 15/03651
[…] Par lettre recommandée du 13 août 2012, M Y. a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation de cette décision, laquelle lors de sa réunion du 12 septembre 2012 a confirmé le refus de prise en charge initial et l'a notifié à M. Y par courrier du 02 octobre 2012. […] L'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime renvoie, s'agissant des maladies
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