Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 3 : Organisation et financement / Sous-section 1 : Organisation
Article L752-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
- de certifier l'immatriculation des assurés auprès d'un des organismes mentionnés à l'article L. 752-13 ;
- de contrôler le respect de l'obligation d'assurance en liaison avec l'autorité administrative ;
- d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;
- d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ;
- de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations à servir et des frais de gestion ;
- de centraliser les informations nécessaires au fonctionnement du régime, notamment à partir des données fournies par les organismes assureurs autorisés à garantir les risques régis par le présent chapitre, et de les transmettre au ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, aux organismes susmentionnés.
Commentaires • 3
Cette dernière était fondée, en application des articles L. 752-1 et suivants du code rural, sur un système assurantiel obligatoire et concurrentiel. […] Etaient ainsi visés : - les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, pour ce qui est du renvoi à des arrêtés du ministre de l'agriculture en matière de cotisations ; - l'article L. 752-12 nouveau du code rural, pour ce qui est des attributions des organismes de la MSA. […] Les éléments d'assiette des cotisations figurent à l'article L. 752-16 et leur montant - forfaitaire par catégorie d'exploitation - se déduit mathématiquement, en vertu de l'article L. 752-17, […]
Lire la suite…Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code […] Considérant, en second lieu, que les articles L. 752-5, L. 752-12, L. 752-16, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, à compter du 19 juillet 2010, par la DRAAF à laquelle est communiquée 'le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu' par la MSA, laquelle est en charge de la gestion des opérations préparatoires à l'affiliation d'office et celles de dénonciations d'affiliation, eu égard aux dispositions des articles L.752-12,
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[…] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, à compter du 19 juillet 2010, par la DRAAF à laquelle est communiquée 'le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu' par la MSA, laquelle est en charge de la gestion des opérations préparatoires à l'affiliation d'office et celles de dénonciations d'affiliation, eu égard aux dispositions des articles L.752-12, R.722-17 alinéa 2, R.752-4 et R.752-37 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2014, 13-11.612 13-15.068 13-25.486, Inédit
[…] Louis X… fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupama à lui payer une indemnité de 566 498, 12 euros pour perte de gains professionnels futurs, alors, selon le moyen, […] qu'en ayant refusé d'appliquer le barème de capitalisation de 2011 « eu égard à la date de l'accident », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] alors, selon le moyen, que sauf faute intentionnelle, l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime interdit à l'assureur qui a versé les prestations au titre des accidents de la vie privée des exploitants agricoles de recourir contre l'enfant de l'exploitant ; qu'est exclu, par voie de conséquence, […]
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En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, […]
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