Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 3 : Organisation et financement / Sous-section 1 : Organisation
Article L752-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
Ils délèguent à un groupement constitué par eux et doté de la personnalité morale toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime institué par le présent chapitre, notamment celles relatives au recouvrement des cotisations et au versement des prestations. Ce groupement assure la représentation de ses adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement mentionné à l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et ledit groupement pour organiser la gestion du régime. Cette convention et ses avenants sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois mois suivant leur conclusion. A défaut d'approbation selon les modalités précitées, ces relations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 14
entré dans sa phase d'exécution. 14. […] Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] Considérant, en outre, que les sénateurs et députés requérants reprochent au nouvel article L. 752-14 du code rural d'ajouter, par son premier alinéa, […]
Lire la suite…des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 2. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, […] et le groupement constitué par les autres organismes assureurs ; que cette compétence s'exerce par l'approbation de la convention prévue par l'article L. 752-14 nouveau du code rural ou, faute d'approbation, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Z X soulèvent l'inconstitutionnalité des articles L.752-13 et L.752-14 du code rural et demandent à la cour, […] vu le mémoire écrit, distinct et motivé soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel au regard des articles L752-13 et L752-14 du code rural vu qu'ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et pour que le Conseil Constitutionnel se prononce sur leur contrariété ou incompatibilité avec la Constitution de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil constitutionnel.
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[…] En l'espèce, M. Y ne justifie pas d'une affiliation auprès d'un organisme d'assurance répondant aux conditions prévues par l'article L. 752-14 du code rural et ne produit d'ailleurs aucun document susceptible d'accréditer qu'il est effectivement garanti pour les risques accidents de travail et maladies professionnelles auprès d'une compagnie quelconque.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 12/04187
[…] Selon les dispositions des articles L 752-13 et L 752-14 du même code, les non-salariés agricoles choisissent, pour leur affiliation, entre la caisse de mutualité sociale agricole ou tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité, organisme qui, aux termes des dispositions de l'article L 752-14 du code rural, a obligation de déléguer à un groupement, doté de la personnalité morale, la gestion du régime de sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations.
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Code de la sécurité sociale - Article L. 161-17-2 Créé par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 18 L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] - Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 - Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles . Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] Considérant, en outre, que les sénateurs et députés requérants reprochent au nouvel article L. 752-14 du code rural d'ajouter, […]
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