Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles / Section 1 : Assurance obligatoire / Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance / Paragraphe 2 : Contentieux
Article L752-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 7
Sur la sincérité de la loi (articles 59 et 78) A. Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; […]
Lire la suite…17 de la Déclaration de 1789 ; 6. […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle souligne que leurs modes de financement sont différents puisque le régime des salariés agricoles est financé par des cotisations à la charge des seuls employeurs tandis que le régime des non-salariés agricoles est financé exclusivement par les cotisations sociales des non-salariés agricoles et qu'il résulte de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime que les ressources de ce régime doivent couvrir intégralement ses charges. […]
Lire la suite…- Non-salarié·
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- Salarié agricole·
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- Accident du travail·
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- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Salarié
[…] Elle prend également bonne note que la transmission, par le groupement et par les caisses de Mutualité Sociale Agricole à la caisse centrale de MSA, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, de données individuelles d'adhésion et le montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle, a pour seul objet d'établir les statistiques agrégées nécessaires, respectivement, à la modulation des cotisations telles que prévue par l'article L. 752-17 du Code rural, et à la définition des orientations de la politique de prévention.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du…
[…] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité sociale agricole, […]
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[…] 1124 modifiés du code rural relatives […] des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 2. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L . 752 -16 et L . 752 - 17 nouveaux du code rural […]
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