Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles / Section 2 : Assurance complémentaire facultative / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L752-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] La compagnie E conteste le droit de recours de la compagnie Y « des prestations servies en application de l'article L 752-23 du Code rural ». […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Rente·
- Consolidation·
- Date·
- Capital·
- Erreur matérielle·
- Préjudice·
- Hospitalisation·
- Exploitant agricole·
- Assurances
[…] Pour statuer ainsi la Cour de cassation a écarté un moyen portant sur la question de la recevabilité de l'action en réparation devant la CIVI en indiquant que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction imputable à un tiers au sens de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. Elle a ajouté que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ne distinguaient pas suivant que ces faits concernaient ou non un risque sanitaire.
Lire la suite…- Benzène·
- Produit phytopharmaceutique·
- Étiquetage·
- Infraction·
- Produit phytosanitaire·
- Maladie·
- Pesticide·
- Fonds de garantie·
- Emballage·
- Forclusion
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.177, Inédit
[…] Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction imputable à un tiers au sens de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime ; que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ne distinguent pas suivant que ces faits concernent ou non un risque sanitaire ;
Lire la suite…- Benzène·
- Toluène·
- Étiquetage·
- Emballage·
- Produit phytopharmaceutique·
- Produit phytosanitaire·
- Infraction·
- Risque·
- Maladie·
- Utilisateur
[…] "les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction imputable à un tiers au sens de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime ; que les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ne distinguent pas […] X... étaient imputables aux producteurs des produits phytopharmaceutiques litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé était éligible au dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions "
Lire la suite…