Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles / Section 2 : Assurance complémentaire facultative / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Article L752-25 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/04/2002

Version22/12/2006

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 1234-23 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu au 6° de l'article 2101 du code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article L. 753-4. Dans ce cas, les articles L. 753-5 et L. 753-6 sont applicables.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Cour d'appel de Riom, 9 juillet 2013, n° 11/01164

Confirmation

[…] Attendu d'autre part que l'Y a versé à A B les indemnités journalières afférentes à la période du 2 février au 2 mai 2010, soit une somme totale de 2.124,10 €, à titre provisionnel, en application de l'alinéa 1 de l'article L.752-25 du code rural ;

Indemnités journalieres·
Lésion·
Cantal·
Date·
Certificat·
Assurance maladie·
Législation·
Incapacité·
Sécurité sociale·
Médecin

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