Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles / Section 2 : Assurance complémentaire facultative / Sous-section 4 : Formalités et contentieux

Article L752-31 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/04/2002

Version22/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code rural ancien - art. 1234-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332

Confirmation

[…] Cependant cette présomption ne joue qu'en faveur des assurés non salariés des départements métropolitains français tandis que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle son exclus, vu l'article L. 752-31 du Code Rural, de son bénéfice.

Présomption·
Décès·
Sécurité sociale·
Causalité·
Maïs·
Salarié agricole·
Accident du travail·
Preuve·
Salarié·
Pacte

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