Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 7 : Dispositions diverses

Article L752-31 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/04/2002

Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332

Confirmation

[…] Cependant cette présomption ne joue qu'en faveur des assurés non salariés des départements métropolitains français tandis que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle son exclus, vu l'article L. 752-31 du Code Rural, de son bénéfice.

Présomption·
Décès·
Sécurité sociale·
Causalité·
Maïs·
Salarié agricole·
Accident du travail·
Preuve·
Salarié·
Pacte

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