Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L751-17-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 26 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
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