Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 / Section 6 : Prévention
Article L752-29-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 10 mai 2011, n° 0901506
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si aux termes de l'article L. 752-29-1 du code rural : « Avant le 1 er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification P les conditions d'agrément de ces vérifications », aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ladite structure doive prendre la forme d'une cabine ; qu'en conséquence, la seule mention dans le rapport de gendarmerie de l'absence d'un pareil dispositif n'est pas de nature à atténuer, comme elle le prétend, la responsabilité éventuelle de la commune ;
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