Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L761-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, […] du Haut-Rhin et de la Moselle » du titre VI « Dispositions spéciales » du livre VII « Dispositions sociales » du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10, L. 761-12, […]
Lire la suite…- 761-21 du code rural·
- A) article l·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence en l'espèce·
- Erreur matérielle·
- B) conséquences
[…] 03-03-03-01-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2014, présenté pour M. F A, demeurant XXX, par M e Corsaut ; M. A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. C B à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code rural ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Attaque·
- Agriculture·
- Commission départementale·
- Pêche maritime·
- Structure agricole·
- Délégation de signature·
- Structure
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2008, 05MA03061, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient M. Z et en tout état de cause, le « signalement » qu'il aurait effectué pour la parcelle susmentionnée auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, laquelle était seule titulaire du droit de préemption prévu par les dispositions de l'article L.143-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable, ne lui a créé aucun droit de nature à lui conférer une qualité lui donnant intérêt à demander l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 5 janvier 2004 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Certificat d'urbanisme·
- Parcelle·
- Écologie·
- Mise en demeure·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Commissaire du gouvernement·
- Développement·
- Illégal
[…] - A ce que la Prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne-sur-Mer-Saint-Mandrier verse la somme de 3 000 euros à M.A… au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 9 Article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime 10 Article R. 912-21 du code rural et de la pêche maritime 11 Articles R. 912-15 et R. 912-31 12 Article 17 du décret de 1859 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
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