Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles / Sous-section 2 : Financement
Article L761-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224055, publié au recueil Lebon
[…] représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres I, III et VI du code rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » du titre VI « Dispositions spéciales » du livre VII « Dispositions sociales » du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ;
Lire la suite…- 761-21 du code rural·
- A) article l·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence en l'espèce·
- Erreur matérielle·
- B) conséquences
rural, subsidiairement, d'annuler le chapitre I, intitulé « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » du titre VI « Dispositions spéciales » du livre VII « Dispositions sociales » du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ;
Lire la suite…