Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles / Sous-section 3 : Organisation et contrôle
Article L761-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 novembre 2020, n° 19/01393
[…] séjours qu'elle a estimé nécessaire de régler en sa qualité d'organisme gestionnaire conformément aux prévisions des articles L. 761-9 et D. 761-14 du code rural et de la pèche maritime et instruit la demande de paiement formée à son égard par le CHRU, elle ne saurait solliciter sa mise hors cause, cet organisme de sécurité sociale de droit général disposant par l'effet de ces textes d'un recours à l'égard de l'instance de gestion compétente du régime local agricole.
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