Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 34 () JORF 18 janvier 2002
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
[…] ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.. […] L723-17 (M) Modifie Code rural - art. […] L722-5 (M) Modifie Code rural - art. L761-10 (V) Crée Code rural - art. L761-10-1 (V) Modifie Code rural - art. L761-11 (V) Modifie Code rural - art. L761-21 (V) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L751-24 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L761-15 (V) Modifie Code rural - art. L761-17 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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