Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles / Sous-section 2 : Salariés agricoles / Paragraphe 2 : Prestations
Article L761-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224055, publié au recueil Lebon
a) Il ressort du rapprochement entre, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-21 du code rural, issues de la codification réalisée sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, […] les dispositions correspondantes applicables antérieurement, que les auteurs de la codification ont entaché la rédaction de l'article précité d'une erreur matérielle en renvoyant, non à l'article L.761-19, mais à l'article L. 761-18. b) Compte tenu, tant de l'absence de tout doute sur la façon dont les auteurs de l'ordonnance auraient dû transcrire les dispositions antérieures à la codification, […]
Lire la suite…- 761-21 du code rural·
- A) article l·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence en l'espèce·
- Erreur matérielle·
- B) conséquences
[…] Considérant que l'article L. 761-21, qui fixe les règles de calcul de certaines rentes, indique que ces règles valent pour les assurés « mentionnés à l'article L. 761-18 » ; que, toutefois, l'article L. 761-18 ne mentionne aucune catégorie d'assurés ; qu'en vérit […] é, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ;
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