Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles / Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
Article L761-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 2
a) Il ressort du rapprochement entre, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-21 du code rural, issues de la codification réalisée sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, […] d'autre part, les dispositions correspondantes applicables antérieurement, que les auteurs de la codification ont entaché la rédaction de l'article précité d'une erreur matérielle en renvoyant, non à l'article L.761-19, mais à l'article L. 761-18. b) Compte tenu, tant de l'absence de tout doute sur la façon dont les auteurs de l'ordonnance auraient dû transcrire les dispositions antérieures à la codification, […]
Lire la suite…- 761-21 du code rural·
- A) article l·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Absence en l'espèce·
- Erreur matérielle·
- B) conséquences
2. Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332
[…] Elle a contesté dans ses conclusions du 29 janvier 2008 le fait que le Code Rural n'édicte pas comme pour le régime général de présomption de responsabilité pour l'accident du travail du non salarié (article 761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural). Elle s'est référée au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi.
Lire la suite…- Présomption·
- Décès·
- Sécurité sociale·
- Causalité·
- Maïs·
- Salarié agricole·
- Accident du travail·
- Preuve·
- Salarié·
- Pacte
[…] Vu les autres pièces des […] é, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ;
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