Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 1 : Dispositions communes et diverses
Article L762-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Le bénéfice des exonérations prévues à l'alinéa précédent est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique devant A B, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, […] Le jugement déféré a confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 04/03/2008 validant le rattachement de M. […] Outre la difficulté d'application du mode de calcul susvisé au regard de ce que dans les départements d'outre mer les cotisations sont appelées non pas sur les revenus mais sur la surface pondérée de l'exploitation ( L 762-4 du code rural ), il est constant, en l'espèce, […]
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[…] — Sur les « dégrèvements accordés par l'Etat » : L'opposant n'a pas motivé cet argument en droit. La caisse se réfère pour sa part à l'exonération LOOM prévue par l'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 762-4, devenu D. 781-20, du code rural et de la pêche maritime prévoit que les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés étaient exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de certaines cotisations. En l'espèce, l'opposant ne remplissant pas la condition tenant à la superficie exploitée, il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par ce texte.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2013, n° 10/02544
[…] — qu'en vertu de l'article L 762-7 alinéas 1 et 4 du code rural, l'assujettissement doit être maintenu aussi longtemps que le colon continue à exploiter les terres, […] Aux termes de l'article L762-4 du code rural dans sa version applicable au 1 er janvier 2002, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
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« IV bis. – Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. » Article 2 L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production […] du 27 décembre 1968) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet état récapitulatif évalue le coût et les résultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et des exonérations fiscales. »
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