Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 2 : Prestations familiales / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations

Article L762-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien - art. 1142-19 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L764-8 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-10 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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