Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Article L762-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 67-558 1967-07-12 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L781-18 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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