Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Article L762-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, Loi portant réforme des retraites
[…] 16. Considérant que le paragraphe II de l'article 20 de la loi déférée modifie le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il dispose que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires « les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années », soit, en principe, soixante-sept ans ; que le paragraphe II de l'article 21 modifie de façon similaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime ; que les autres dispositions des articles 20 et 21 déterminent les cas dans lesquels le départ à la retraite peut avoir lieu sans décote à l'âge de soixante-cinq ans ;
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[…] 1956. […] article L . 351-7 du CSS au profit des assurés qui se trouvent définitivement atteints d'un taux d'incapacité de travail fixé à 50 % par l'article R. 351-21 du CSS. […] cons. 30 […] la limite d'âge ouvrant droit à une telle pension est donc reportée à soixante-sept ans ; – l'article 21 dont le paragraphe II modifie de façon similaire les articles L . 732-25 et L . 762 - 30 du code rural […]
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