Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-35 du Code rural (nouveau)
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Version31/12/2002
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Version11/11/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi - art. 113 (V) JORF 31 décembre 2002
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
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