Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-37 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version11/11/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
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