Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-38 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
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