Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-39 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
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